L'amendement de suppression n° 23 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
- pour
- Texte rejeté
- 30 / 59
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 1255 du 3 avril 2025.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 30 pour, 59 contre, 1 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 1255.