L'amendement n° 5 de M. Moulliere à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
- contre
- Texte rejeté
- 18 pour, 217 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 4711 du 11 décembre 2025.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 18 pour, 217 contre, 1 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 4711.