L'ensemble de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
- pour
- Texte adopté
- 114 pour, 0 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 4836 du 18 décembre 2025.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 114 pour, 0 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 4836.