Le sous-amendement n° 253 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- pour
- Texte rejeté
- 38 / 51
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 6247 du 16 avril 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 38 pour, 51 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 6247.