L'amendement n° 2 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
- contre
- Texte adopté
- 246 / 112
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 7403 du 16 juin 2026.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 246 pour, 112 contre, 8 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 7403.