L'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- contre
- Texte adopté
- 55 / 49
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 6254 du 16 avril 2026.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 55 pour, 49 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 6254.