La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
- pour
- Texte rejeté
- 89 pour, 231 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 7402 du 16 juin 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 89 pour, 231 contre, 2 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 7402.