L'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
- contre
- Texte adopté
- 363 pour, 177 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 7981 du 7 juillet 2026.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 363 pour, 177 contre, 2 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 7981.