La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).
- pour
- Texte rejeté
- 70 pour, 133 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 8041 du 8 juillet 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 70 pour, 133 contre, 1 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 8041.