L'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).
- contre
- Texte adopté
- 283 pour, 156 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 8043 du 8 juillet 2026.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 283 pour, 156 contre, 1 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 8043.