L'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).
- pour
- Texte adopté
- 291 / 241
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 8280 du 15 juillet 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 291 pour, 241 contre, 29 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 8280.