Le sous-amendement n° 67 de Mme Ranc à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
- contre
- Texte rejeté
- 62 pour, 139 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 9301 du 29 octobre 2026.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 62 pour, 139 contre, 9 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 9301.