L'article 4 du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).
- abstention
- Texte adopté
- 200 / 5
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 223 du 5 octobre 2022.
- Position enregistrée : abstention
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 200 pour, 5 contre, 48 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 223.