Scrutin public n° 395

L'amendement n° 1323 de Mme Hignet à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice

Date de l’acte

27 octobre 2022

Vote de Thomas Portes

pour

Résultat collectif

Texte rejeté

Voix de l’ensemble des députés

34 pour, 109 contre

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