L'amendement n° 1318 de M. Bernalicis à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice
- pour
- Texte rejeté
- 23 pour, 103 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 398 du 27 octobre 2022.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 23 pour, 103 contre, 1 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 398.