L'amendement n° 1319 de Mme Garrido à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice
- pour
- Texte rejeté
- 32 / 120
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 399 du 27 octobre 2022.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 32 pour, 120 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 399.