L'amendement n° 1863 de M. Schreck à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice
- contre
- Texte rejeté
- 51 / 89
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 407 du 27 octobre 2022.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 51 pour, 89 contre, 1 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 407.