L'amendement n° 1795 de M. Bernalicis à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice
- pour
- Texte rejeté
- 57 / 65
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 413 du 27 octobre 2022.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 57 pour, 65 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 413.