Les crédits de la mission Justice à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
- contre
- Texte adopté
- 76 pour, 24 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 415 du 27 octobre 2022.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 76 pour, 24 contre, 49 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 415.