L'amendement n° 1854 du Gouvernement après l'article 44 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice
- contre
- Texte adopté
- 73 pour, 32 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 418 du 27 octobre 2022.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 73 pour, 32 contre, 33 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 418.