L'amendement n° 1904 de M. Balanant après l'article 44 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice
- pour
- Texte rejeté
- 40 / 53
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 419 du 27 octobre 2022.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 40 pour, 53 contre, 25 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 419.