L'article 4 bis C du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
- contre
- Texte adopté
- 194 pour, 37 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 572 du 15 novembre 2022.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 194 pour, 37 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 572.