L'article 5 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
- pour
- Texte adopté
- 263 / 1
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 573 du 15 novembre 2022.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 263 pour, 1 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 573.