L'article 6 bis du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
- pour
- Texte adopté
- 169 / 3
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 582 du 16 novembre 2022.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 169 pour, 3 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 582.