L'article 7 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
- contre
- Texte adopté
- 170 pour, 28 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 585 du 16 novembre 2022.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 170 pour, 28 contre, 6 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 585.