L'amendement n° 767 de Mme Moutchou et l'amendement identique suivant à l'article 7 bis du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
- abstention
- Texte adopté
- 74 pour, 0 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 587 du 17 novembre 2022.
- Position enregistrée : abstention
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 74 pour, 0 contre, 5 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 587.