L'article 7 bis du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
- contre
- Texte adopté
- 74 / 5
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 588 du 17 novembre 2022.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 74 pour, 5 contre, 2 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 588.