Le sous-amendement n° 588 de Mme Battistel à l'amendement n° 231 de rédaction globale de M. Balanant et à l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture).
- pour
- Texte adopté
- 188 / 52
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 627 du 24 novembre 2022.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 188 pour, 52 contre, 15 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 627.