L'amendement n° 231 de rédaction globale de M. Balanant et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture).
- pour
- Texte adopté
- 226 / 12
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 628 du 24 novembre 2022.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 226 pour, 12 contre, 15 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 628.