La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (lecture définitive).
- pour
- Texte rejeté
- 107 / 196
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 649 du 30 novembre 2022.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 107 pour, 196 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 649.