L'amendement n° 230 de Mme Bordes à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
- contre
- Texte rejeté
- 47 pour, 97 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 2129 du 4 juillet 2023.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 47 pour, 97 contre, 2 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 2129.