L'amendement n° 1445 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
- contre
- Texte adopté
- 131 pour, 30 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 2131 du 4 juillet 2023.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 131 pour, 30 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 2131.