Le sous-amendement n° 1478 de M. Bernalicis à l'amendement n° 594 de Mme Faucillon et à l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
- pour
- Texte rejeté
- 34 pour, 99 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 2161 du 6 juillet 2023.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 34 pour, 99 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 2161.