L'amendement n° 1429 de M. Ménagé après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
- contre
- Texte rejeté
- 32 pour, 70 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 2166 du 6 juillet 2023.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 32 pour, 70 contre, 3 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 2166.