L'amendement n° 989 de Mme Obono à l'article 3 bis AA du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
- pour
- Texte rejeté
- 26 pour, 54 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 2171 du 6 juillet 2023.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 26 pour, 54 contre, 2 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 2171.