L'amendement n° 729 de Mme Abadie et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
- pour
- Texte adopté
- 39 pour, 11 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 2177 du 6 juillet 2023.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 39 pour, 11 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 2177.