L'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
- pour
- Texte adopté
- 41 / 11
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 2178 du 6 juillet 2023.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 41 pour, 11 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 2178.