L'amendement n° 275 de M. Schreck après l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
- contre
- Texte rejeté
- 13 pour, 42 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 2179 du 6 juillet 2023.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 13 pour, 42 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 2179.