L'amendement de suppression n° 356 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
- pour
- Texte rejeté
- 26 pour, 32 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 2181 du 6 juillet 2023.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 26 pour, 32 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 2181.