L'amendement n° 624 de M. Pradal et l'amendement identique suivant à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
- pour
- Texte adopté
- 44 / 0
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 2183 du 6 juillet 2023.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 44 pour, 0 contre, 7 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 2183.