Le sous-amendement n° 1530 de M. Houlié et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 1072 de M. Ciotti à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
- contre
- Texte adopté
- 111 pour, 26 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 2275 du 12 juillet 2023.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 111 pour, 26 contre, 1 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 2275.