L'amendement n° 854 de Mme Moutchou à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
- pour
- Texte adopté
- 61 / 15
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 2299 du 13 juillet 2023.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 61 pour, 15 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 2299.