L'amendement n° 52 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
- contre
- Texte rejeté
- 16 pour, 56 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 2302 du 13 juillet 2023.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 16 pour, 56 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 2302.