L'amendement n° 72 de Mme Lechanteux à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
- contre
- Texte rejeté
- 17 / 59
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 2303 du 13 juillet 2023.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 17 pour, 59 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 2303.