La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
- pour
- Texte rejeté
- 38 pour, 90 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 2695 du 9 octobre 2023.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 38 pour, 90 contre, 12 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 2695.