Scrutin public n° 2696

L'amendement de suppression n° 10 de M. Jumel et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).

Date de l’acte

9 octobre 2023

Vote de Thomas Portes

pour

Résultat collectif

Texte rejeté

Voix de l’ensemble des députés

34 pour, 52 contre

Consulter le document officiel à l’Assemblée nationaleLes mots du registre →