L'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
- contre
- Texte adopté
- 69 / 51
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 2710 du 9 octobre 2023.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 69 pour, 51 contre, 34 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 2710.