L'ensemble du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (texte de la commission mixte paritaire).
- contre
- Texte adopté
- 134 pour, 75 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 3668 du 10 avril 2024.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 134 pour, 75 contre, 1 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 3668.