La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (texte de la commission mixte paritaire).
- pour
- Texte rejeté
- 21 pour, 101 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 4050 du 5 juin 2024.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 21 pour, 101 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 4050.