L'amendement n° 1962 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Texte adopté
- 142 / 11
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 1350 du 10 avril 2025.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 142 pour, 11 contre, 8 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 1350.